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Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d'application et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les Éditions Paulo - Ramand et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet paulo-ramand-editions.fr, sous réserve de conditions particulières indiquées dans les pages de présentation des produits.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par l'administrateur du site et prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Description des articles

Le site Internet paulo-ramand-editions.fr propose à la vente des œuvres de l'esprit sous forme physique (en particulier livres imprimés) mais aussi numérique (ebooks). Les livres numériques (ou e-books) vendus sur paulo-ramand-editions.fr sont des fichiers numériques contenant des œuvres de l'esprit destinés à être téléchargés pour être lus sur des terminaux électroniques.
Les ouvrages imprimés aussi bien que numériques sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur. En l'absence de licence précisant d'autres conditions d'utilisation, les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif de l'acheteur. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.
Afin de protéger les droits des auteurs sans restreindre l'usage des fichiers téléchargés par ceux qui les ont légitimement acquis, certains titres achetés sur ce site sont personnalisés avec des données provenant du client (nom, prénom, adresse électronique), via un marquage numérique apposé dynamiquement sur chaque page ou à l'intérieur du fichier numérique.

3. Commandes

Toutes les commandes sont réalisées exclusivement sur le site paulo-ramand-editions.fr. Le paiement s'effectue à la commande. Le client doit être âgé d'au moins 18 ans ou être titulaire d'une autorisation parentale pour effectuer une commande sur paulo-ramand-editions.fr.
Le clic sur le bouton « Payer » sur l’écran qui récapitule la commande et l'acceptation explicite des présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique qui certifie expressément le consentement sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières (en particulier le prix unitaire) propres à chaque livre ou fichier acheté. Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Le client peut abandonner sa commande jusqu'à la validation du paiement de sa commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Pour des raisons de sécurité, chaque panier de commande est limité à un montant maximal de 300.00 € TTC, et le nombre de commandes par client est limité à 7 par 7 jours. Ces plafonds peuvent être modifiés sur simple demande de l'utilisateur.
Toute commande ayant un profil de risque de fraude peut être bloquée par l'administrateur au stade du paiement.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les Editions Paulo - Ramand confirment au client l'acceptation de sa commande à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les Editions Paulo - Ramand se réservent le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toutes les commandes passées sur le site paulo-ramand-editions.fr sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou destinataires des produits s'interdisent toute revente, partielle ou totale, des produits.

4. Disponibilité des articles

Les articles sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. L'administrateur de ce site se réserve néanmoins le droit d'en fermer temporairement l’accès sans préavis.
Il ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du client.

5. Prix

Les prix des produits sont réputés nets en euros toutes taxes comprises et hors frais de port pour les ouvrages imprimés. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, les frais de transport et de mise en service.
En raison de l'impossibilité de vérifier la domiciliation du client pour des commandes comprenant des ouvrages numériques, la TVA française de 5,5% est appliquée à tous les ouvrages, qu'ils soient imprimés ou numériques.
Les livres imprimés sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, étant fixé par l'éditeur. Le prix indiqué sur les fiches-produit ne comprend pas le transport.
Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire. D'autre part, les ebooks respectent la loi sur le prix unique du livre numérique (PULN).

6. Frais de port

Les frais de port sont calculés en fonction du nombre d'articles commandés et de leur poids. Seuls, la zone géographique et le mode d'expédition choisis par le client en font varier le montant. Le client a la possibilité de choisir son mode d'envoi : par lettre prioritaire ou par colissimo. À partir de 30 € de commande, l'envoi en colissimo est imposé (car le poids des livres dépasse le seuil autorisé pour un envoi en tarif lettre). Les livraisons à l'international et dans les DOM et TOM sont effectuées par La Poste en Colissimo International. 
Si la commande ne contient que des ebooks, aucun frais de port n'est appliqué.

7. Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire exclusivement.
Dès la validation du paiement par la banque de l'acheteur, la commande est confirmée et part en préparation. L'acheteur peut annuler sa commande et se faire rembourser en contactant au plus vite le service client par mail (pauloramand.editions@gmail.com), par téléphone (06 79 63 62 92) ou via le formulaire. En cas de refus de la banque de l'acheteur, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

8. Livraison
 
Quel que soit le pays de destination, la livraison des ouvrages imprimés se fait toujours à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis (délai maximum de 48h ouvrées) augmenté du temps d'acheminement par le transporteur.
La livraison des ebooks achetés sur ce site se fait par téléchargement. Quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé au client avec un ou plusieurs liens de téléchargement à usage unique permettant de charger les fichiers sur son ordinateur. Ces liens de téléchargement ont une durée de vie de 48 heures. Au-delà de ce délai, si le client n'a pas téléchargé le fichier, il pourra demander l'envoi d'un nouveau lien depuis son espace personnel.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Garantie livraison
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

9. Garantie, retour et remboursement

Article défectueux

Les articles neufs vendus sur ce site sont garantis contre tout défaut. Toutefois si l'un d'eux est défectueux ou non conforme, l'acheteur bénéficie du droit de retour et dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès des Éditions Paulo - Ramand en cas de manquant ou de dégradation et de 14 jours à partir de la date de réception pour nous retourner le produit, neuf et intact, dans son emballage d'origine ou par email s'il s'agit d'un support numérique. Dès réception de l'ouvrage défectueux, un nouveau produit vous sera expédié s'il s'agit d'un ouvrage imprimé ou proposé en téléchargement pour les ouvrages en format numérique. En cas de frais de retour, ils seront remboursés au client.

Adresse où nous renvoyer le colis : Éditions Paulo - Ramand, 175 rue du Port Arthur 44150 Vair-sur-Loire - Anetz

Demande de retour

Tout acheteur peut se rétracter et retourner le ou les articles commandé(s) dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de son colis. Afin de faciliter la prise en charge de votre demande, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec le service client par mail (pauloramand.editions@gmail.com), par téléphone (06 79 63 62 92) ou via le formulaire nous contacter au préalable. Les Éditions Paulo - Ramand sont tenues au remboursement du montant des articles retournés, hors frais de port. Le montant des frais de port retour restent à la charge de l'acheteur. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
Les éditions Paulo - Ramand n’accordent pas de droit de rétractation pour l’achat de contenus numériques dématérialisés (téléchargements de ebooks, vidéos...), en accord avec le nouveau Code de la Consommation.

10. Protection de vos données personnelles – RGPD

Les informations demandées à nos clients sont pour certaines nécessaires au bon traitement des commandes, et pour d'autres, utiles pour mieux connaître nos clients et ainsi améliorer les services proposés sur ce site.
Les fichiers clients et les traitements dont ils font l’objet sont effectués dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (Européen) Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et mis en application le 25 mai 2018.

Ainsi, si vous êtes inscris sur le site, vous disposez à tout moment de la possibilité d’exercer les droits suivants :

Droit d’accès aux données personnelles.
Droit de rectification des données personnelles.
Droit à l’effacement (droit à l’oubli) des données personnelles.
Droit à la limitation du traitement des données personnelles.
Droit à la portabilité des données personnelles.
Droit d’opposition & profilage de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous écrire en remplissant le formulaire dédié à cet effet et que vous trouverez sur notre page « Protection de vos données personnelles – RGPD ».

11. Responsabilité

Le site paulo-ramand-editions.fr dégage toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
Le site paulo-ramand-editions.fr ne saurait être tenu pour responsable quant au contenu des sites sur lesquels ses produits sont référencés.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du site paulo-ramand-editions.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est expédié ou téléchargé. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d'utilisation des produits commandés.
Dans tous les cas Les Éditions Paulo - Ramand ne pourront être tenues pour responsables pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité des Éditions Paulo - Ramand est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
 
12. Litiges et droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

La responsabilité des Éditions Paulo - Ramand sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
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Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter notre service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi 13h) au numéro de téléphone suivant : 06 79 63 62 92, par mail à :pauloramand.editions@gmail.com (réponse dans les 48 heures ouvrées).